Formalités pour les commerçants non sédentaires

Formalités pour les commerçants non sédentaires

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Comment devenir commerçant non sédentaire ?

Les démarches liées à la création d´entreprises :
- faire une déclaration préalable à la Préfecture pour obtenir une attestation provisoire
- se rendre ensuite au Centre de formalités des entreprises de votre domicile qui a pour siège les C.C.I. Il vous remettra ou remplira en vos lieux et places le dossier complet de demande d´immatriculation. L´entreprise est créée officiellement le jour de son immatriculation.
- le CFE centralise les différentes pièces de votre dossier et les transmet aux différents organismes concernés par votre immatriculation :
Greffe du tribunal de commerce,
INSEE
Inspection du travail,
Services Fiscaux,
CMR,
Caisse d´assurance vieillesse,
URSSAF.
Formalité à accomplir par le créateur lui-même :
- souscription à un contrat d´assurance en Responsabilité Civile Professionnelle
- ouverture d´un compte bancaire,
- achat de livres comptables,
- si vous le jugez nécessaire, choix d´un comptable ou d´un centre de gestion.

Comment obtenir un emplacement sur les marchés ?

L´utilisation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable du Maire. L´affectation des emplacements aux passagers et la perception des emplacements sont confiées à des placiers.
Toute personne habilitée à accorder un permis d´occupation du domaine public doit s´assurer que les personnes qui sollicitent la délivrance d´une autorisation n´effectuent pas des actes de paracommercialisme. En conséquence, elle doit demander la présentation des documents qui justifient de leur inscription au registre du Commerce, tel :
la carte permettant l´exercice d´activités non sédentaires

Quel statut juridique choisir ?

- créer une entreprise individuelle (en nom propre ou en nom personnel)
- créer une société (SARL, EURL, SA)

Pour quel régime fiscal opter ?

Vous pouvez opter pour :
- le régime de la micro entreprise
- le régime réel simplifié avec une seule déclaration annuelle (condition liée au chiffre d´affaire réalisé)

Informations commerçants :

Le Marché est ouvert, dans la limite des places disponibles, aux personnes pouvant justifier :
Pour les commerçants - artisans non sédentaires :
d´une inscription au registre du commerce ou des métiers de moins de trois mois,
d´une carte de commerçant non sédentaire à jour de renouvellement
d´une attestation d´assurance responsabilité civile professionnelle de l´année en cours


Pour les producteurs :
d´un récépissé d´inscription à la Mutuelle d´affiliation
d´une attestation d´affiliation à la Mutualité Sociale Agricole
Les commerçants occasionnels bénéficient d´un emplacement après tirage au sort des places vacantes recensées.



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