Créer une Association loi 1901

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Association loi 1901

Les associations 1901 fonctionnent suivant les principes suivants :

- elles n´ont pas de but lucratif

- elles doivent être déclarées en préfecture et leur existence est validée par une insertion au Journal Officiel de la République française

- elles fonctionnent autour d´une structure élue en assemblée générale et composée d´au moins

un(e) président(e),
un secrétaire,
un trésorier et dans le cadre de statuts publiés.

- elles peuvent gérer des fonds qui, pour la plupart, proviennent des cotisations de leurs adhérents et parfois de subventions publiques.
- elles peuvent prendre l'initiative d´ un procès en justice.


Sans pouvoir effectif réel sur la vie publique, les associations tirent leur force du nombre de leurs adhérents, de leur activité en vue de l'amélioration de la vie citoyenne et des idées qu'elles font circuler. Elles discutent avec les élus qui trouvent en leurs représentants des interlocuteurs renseignés et motivés susceptibles de s'interposer entre les citoyens et les pouvoirs publics.

Création en ligne

Ce service vous permet en quelques clics de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d´Entreprises (J.O.A.F.E), ainsi que de déclarer la liste des personnes chargées de l'administration.
Afin de mener à bien votre démarche, veuillez vous munir des justificatifs suivants :
- Un exemplaire électronique des statuts de l'association signé aux moins par deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;

- La liste des associations membres, si vous déclarez la créartion d´une union d´associations ;

- La liste des immeubles, le cas échéant. Crétion en ligne

Etablir les statuts

Rédaction La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs.
En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n´en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l´activité concernée et aux actions qu´elle engage.
Il faudra d´ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l´évolution de celle-ci, s´assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l´activité car si les statuts déterminent la propre loi de l´association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n´empêche tout de même qu´en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu´à celui de la loi. Les préfectures et sous-préfectures délivrent des lettre modèle de statuts et vous pouvez en trouver sur de nombreux sites mais il s´agit d´une trame à adapter.
Il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts. Contenu des statuts
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d´association : Le nom et le cas échéant, le sigle de l´association
L´objet de l´association (but et champ d´action)
Moyens d´action pour la réalisation de l´objet social
Durée de l´Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
Ressources de l´Association
Les membres (catégories, conditions d´adhésion, obligations et pouvoirs)
Perte de la qualité de membre
Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
Modalités de représentation de l´association en justice
Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.

Formalités de déclaration de l´Association

Pour acquérir une personnalité morale, l´association doit procéder à sa déclaration en Préfecture dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d´un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (Une association n´est pas tenue de faire figurer sa parution au J.O. sur son papier à en-tête ou autre document mais cela prouve sa nature juridique).
Ce sont, en règle générale, les dirigeants de l´Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l´Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police).
Les documents constitutifs sont :
La déclaration,
Création d´une association : Formulaire Cerfa n°13973*03 Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau de l´association et mentionne :
le titre exact de l´association
l´objet de l´association
l´adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
le n° de téléphone d´un responsable de l´association
La liste des personnes chargées de l´administration ou de la direction de l´association :
Formulaire Cerfa n°13971*03 Nom
Nom de jeune fille, le cas échéant
Prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse complète
Profession
Fonction dans l´association
Accompagnée de : Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.
Le formulaire de demande d´insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l´insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n´est possible qu´après la déclaration en Préfecture.
En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu´une association non déclarée ; elle n´est pas une personne morale mais une association "de fait").
Une attestation justifiant l´établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l´association, s´il y a lieu)
Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l´objet et l´adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant. :
Formulaire Cerfa n°13969*01
Déclaration de l´état des immeubles dont l´association est propriétaire :
Formulaire Cerfa n°13970*01

Modification, Dissolution d´une association

Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d´en déclarer la dissolution.
Permet également de demander la publication au Journal officiel de certaines de ces déclarations :
la modification de l´adresse du site internet et les modifications dites "statutaires" et relatives au titre, à l´objet, au siège social (même si le transfert d´un siège social n'implique pas nécessairement une modification des statuts) ou à la dissolution. :
Formulaire Cerfa n°13972*02 .

Adresses utiles

Journal Officiel :
Direction de l´information légale et administrative
26, rue Desaix 75727 PARIS cedex 15
Tél : 01 40 58 75 00
site internet

Associations.gouv.fr
site internet


Guide associations et fonds propres
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