Description:
Permanence conciliateur de justice
59100 Roubaix
La conciliation, c'est simple, rapide, gratuit.
Conditions :
sur inscription
Conférence - Rencontre Roubaix Nord Hauts-de-France
59100 Roubaix
La conciliation, c'est simple, rapide, gratuit.
La permanence se tiendra chaque mercredi de 14 h à 17 h en Mairie de Quartiers Ouest et sera tenue par Monsieur Serge GOURIOU .
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- différends relatif à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux, etc
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
- de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
- de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Conditions :
sur inscription
Conférence - Rencontre Roubaix Nord Hauts-de-France
Horaires * Permanence conciliateur de justice
Date : du 03 mars 2021 au 22 décembre 2021
Horaire : de 14h00 à 17h00
(*) : Les manifestations pouvant être supprimées, annulées, ajournées, prenez contact avec les organisateurs avant de vous déplacer.
Lieu : Permanence conciliateur de justice
59100 - Roubaix - Mairie de Quartiers Ouest 187 rue de l'Epeule Roubaix
