Permanence conciliateur de justice
Mairie de Quartiers Ouest 187 rue de l'Epeule Roubaix - 59100 - Roubaix

Permanence conciliateur de justice : Roubaix - Nord - Evènements

Permanence conciliateur de justice


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La situation sanitaire et le fait que les rassemblements soient toujours limités, ont contraint de nombreuses villes à annuler ou repousser leurs évènements.

Prenez contact avec les offices de tourisme ou les mairies pour connaitre les conditions.


Description: 


Permanence conciliateur de justice

59100 Roubaix

La conciliation, c'est simple, rapide, gratuit.

La permanence se tiendra chaque mercredi de 14 h à 17 h en Mairie de Quartiers Ouest et sera tenue par Monsieur Serge GOURIOU .

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • différends relatif à un contrat de travail,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux, etc

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),

  • de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,

  • de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).


Conditions :

sur inscription

Conférence - Rencontre Roubaix Nord Hauts-de-France

Horaires *
Date : du 03 mars 2021 au 22 décembre 2021
Horaire : de 14h00 à 17h00

(*) : Les manifestations pouvant être supprimées, annulées, ajournées, prenez contact avec les organisateurs avant de vous déplacer.

Lieu :
59100 - Roubaix - Mairie de Quartiers Ouest 187 rue de l'Epeule Roubaix
Contact :
Téléphone :
Catégorie :

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